Le Ministère du Travail a récemment dévoilé les éléments clés d’un amendement portant sur les congés payés pendant les arrêts maladie prolongés. Voici un aperçu des principales mesures proposées :
1️⃣ Acquisition des congés payés : Le Conseil d’État a validé l’idée d’une acquisition limitée à 4 semaines de congés pendant les arrêts maladie, en désaccord avec la position antérieure de la Cour de cassation.
En pratique, sauf dispositions conventionnelles contraires, les salariés absents pour une maladie non professionnelle pendant moins de 2 mois ne bénéficieraient pas de l’acquisition de congés payés. Cette acquisition ne reprendrait qu’à partir du troisième mois d’arrêt maladie.
2️⃣ Report des congés payés : Le délai de report serait fixé à 15 mois, selon le Conseil d’État, mais l’employeur devrait informer le salarié de ses droits et du délai de report dès son retour d’arrêt maladie.
En pratique, pour les congés acquis avant ou pendant l’arrêt maladie, la période de report débuterait dès que le salarié est informé de ses droits. Toutefois, pour les arrêts maladie prolongés, les droits des salariés qui ne reviendraient pas avant la fin de la période de report seraient perdus, même en l’absence d’information de l’employeur.
3️⃣ Prescription : Malheureusement, aucun rattrapage ne serait possible depuis 2009. La prescription serait acquise pour les salariés ayant quitté leur entreprise depuis plus de trois ans. Pour les salariés en poste, la loi de transposition pourrait instaurer un délai de forclusion de deux ans, applicable même sans démarche d’information de l’employeur.
📅 Cet amendement sera inclus dans le projet de loi « d’adaptation au droit de l’UE », et sera examiné à l’Assemblée nationale le 18 mars prochain, suivi d’une CMP prévue mi-avril, avant son adoption définitive.
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