Contrat de travail: Clause de forfait annuel en heure

L’intégration d’une clause de forfait annuel en heures dans un contrat de travail constitue une pratique de plus en plus courante dans le monde professionnel. Cette disposition contractuelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un nombre d’heures de travail annuel fixe, en dehors du régime légal ou conventionnel de durée du travail. Cependant, […]