Les entreprises privées ainsi que les établissements publics industriels et commerciaux, comptant 20 salariés et plus, sont soumis à une obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés. La gestion des déclarations liées à cette obligation est confiée au réseau des Urssaf. Chaque entreprise, quelle que soit sa taille, doit mensuellement déclarer le statut des travailleurs handicapés dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) envoyée aux Urssaf.
Pour les entreprises de 20 salariés et plus ne respectant pas cette obligation, elles doivent verser une contribution annuelle aux Urssaf. Des déductions peuvent être appliquées sur cette contribution brute.
La déclaration de cette contribution, ainsi que son paiement, doivent dorénavant être effectués sur la DSN d’avril, pour l’année précédente. Par exemple, pour l’année 2023, la déclaration et le paiement seront à effectuer en avril 2024.
Chaque année, avant le 15 mars, l’Urssaf fournira aux employeurs plusieurs informations importantes, notamment l’effectif soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, le nombre de bénéficiaires devant être employés, ainsi que d’autres données pertinentes.
En ce qui concerne le dépôt d’un accord pour agrément, les entreprises ont désormais jusqu’au 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme pour le transmettre à l’autorité compétente. Cela leur permettra de prendre en compte les données de la dernière déclaration en DSN.
Les entreprises ne respectant pas le minimum légal de travailleurs handicapés doivent s’acquitter d’une contribution à l’Urssaf, qui sera ensuite reversée à l’Agefiph pour soutenir l’emploi des travailleurs handicapés.
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