La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a apporté des modifications majeures au contrat de professionnalisation dès le 1er janvier 2019, notamment en augmentant sa durée maximale à 36 mois pour certains publics prioritaires. Cette réforme encadre également la mobilité internationale des salariés en contrat de professionnalisation et encourage les formations sur-mesure répondant aux besoins spécifiques des entreprises et des salariés.
L’expérimentation des actions de validation des acquis de l’expérience
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a instauré une expérimentation pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2023, permettant d’inclure dans les contrats de professionnalisation des actions visant la validation des acquis de l’expérience. Sous certaines conditions définies par un décret du 26 mai 2023, cette expérimentation concerne les contrats conclus dans le cadre de parcours professionnels lauréats d’un appel à projets national, avec un plafond de 5000 parcours individuels.
Définition et mise en œuvre du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans sans qualification professionnelle et aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus. Son objectif est l’insertion ou la réinsertion professionnelle à travers l’acquisition de qualifications reconnues. Depuis le 1er janvier 2019, une expérimentation permet de conclure des contrats en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur, prolongée jusqu’au 28 décembre 2023.
Contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises
Depuis la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, il est possible d’accueillir un salarié en contrat de professionnalisation dans plusieurs entreprises pour compléter sa formation, sous réserve que cette période ne dépasse pas la moitié de la durée totale de formation prévue. Une convention entre les entreprises concernées et le salarié est obligatoire, précisant notamment les tâches confiées, les horaires de travail et les modalités de partage des charges et des frais.
Tutorat et financement
La désignation d’un tuteur est obligatoire pour accompagner le salarié en contrat de professionnalisation. L’opérateur de compétences prend en charge les frais de formation et les rémunérations des stagiaires selon des modalités fixées par les branches ou les accords collectifs, avec un montant forfaitaire en l’absence d’accord. Les dépenses liées à la formation du tuteur peuvent également être prises en charge.
Aides et rémunérations
Les rémunérations des salariés en contrat de professionnalisation bénéficient de la réduction générale renforcée depuis le 1er janvier 2019, offrant ainsi des avantages fiscaux aux entreprises participantes.
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