DES FORMALITÉS SPÉCIFIQUES POUR EMBAUCHER UN RESSORTISSANT DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN OU SUISSE :
Si le candidat que vous envisagez de recruter est un ressortissant de l’Union européenne, ou de
l’Islande, du Liechtenstein, de Norvège, de Suisse, d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin, celui-ci peut travailler en France sans autorisation de travail. Il lui suffit de disposer d’un passeport ou
d’une carte d’identité prouvant leur nationalité.
Il n’y a donc pas d’autorisation de travail nécessaire pour ces salariés, ni de titre de séjour. Aucune formalité n’est donc nécessaire en plus d’une embauche classique d’un salarié français.
Quand le salarié n’a jamais été immatriculé en France, l’employeur doit faire une demande d’immatriculation auprès de la CPAM, qui se fait au moyen de la DPAE (déclaration préalable à
l’embauche).
LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR POUR LES NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE :
L’employeur, avant d’embaucher un étranger, doit vérifier qu’il a le droit de travailler en France. En effet, nul ne peut embaucher ou conserver à son service un étranger démuni d’un titre de travail en cours de validité.
UNE AUTORISATION DE TRAVAIL ?
Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une autorisation de travail.
Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés :
- en fonction de leur statut. Ex: étudiant autorisé à séjourner et exerçant une activité professionnelle à titre accessoire.
- en fonction de la durée de leur mission. Ex: pour les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques dont la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n’a pas besoin d’autorisation de travail.
Par ailleurs, certains titres de séjour dispensent d’obtenir une autorisation de travail notamment la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “vie privée et familiale”, carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” …
QUELS SONT LES CONTRATS CONCERNÉS PAR L’AUTORISATION DE TRAVAIL ?
En principe, l’étranger peut être embauché s’il détient une autorisation de travail valable pour l’emploi qu’il va occuper quel que soit le type de contrat.
Cependant, l’étranger ne peut pas obtenir de première autorisation de travail pour un contrat visant à favoriser l’emploi (le contrat d’apprentissage ou le contrat parcours emploi compétence par exemple). Il existe une nuance pour les mineurs étrangers ayant été admis par l’ASE.
PS : Le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le registre unique du personnel.
LA PROCÉDURE POUR L’AUTORISATION DE TRAVAIL :
L’étranger qui bénéficie de l’autorisation de travail peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu’il est titulaire de l’un des documents et titres de séjour prévus à l’article R.5221-3 Code du travail.
Par ailleurs, l’employeur vérifie que l’étranger qu’il se propose d’embaucher est en situation régulière au regard du séjour (article R.5221-41 Code du travail). À cette fin, l’employeur saisit le préfet du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
Cette vérification n’a pas à être effectuée lorsque l’étranger produit à l’employeur un justificatif d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, délivré par Pôle emploi.
Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche. Elle doit être faite par lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d’une copie du document produit par l’étranger. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est considérée comme remplie.
Après vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder alors aux formalités d’embauche habituelles.
L’ETRANGER N’A PAS ENCORE D’AUTORISATION DE TRAVAIL :
Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail; en ligne sur le site l’administration-etrangers-en-france
La décision relative à l’autorisation de travail est ensuite notifiée à l’employeur.
L’administration peut refuser l’autorisation de travailler lorsqu’elle estime que le niveau de chômage est trop important. L’analyse de l’administration à ce sujet se fonde sur des données statistiques sur la profession et dans la zone géographique, ainsi que les recherches déjà accomplies par l’employeur.
Avant de solliciter une autorisation de travail, votre structure doit vérifier au préalable que le projet de recrutement relève de la liste des métiers en tension ou d’un cas d’exception visé ci-dessus. Sinon, elle doit publier l’offre d’emploi auprès du service public de l’emploi pendant, au moins, 3 semaines.
L’arrêté du 1er avril 2021 liste les pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail. En cas d’accord, les autorisations de travail sont adressées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofi). Cette transmission ne concerne que les contrats d’une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.
Après délivrance de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder aux formalités d’embauche habituelles.
LA TAXE DUE PAR L’EMPLOYEUR ?
Lorsque l’autorisation de travail est accordée, l’employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction de la durée du contrat et du niveau de rémunération du travailleur étranger.
Pour les contrats supérieurs à 3 mois et inférieurs à 12 mois :
Montant du salaire | Montant de la taxe |
Smic | 74 € |
Smic – 2468,38 € | 210 € |
A partir de 2468,38 € | 300 € |
Pour les contrats de 12 mois ou plus :
Montant du salaire | Montant de la taxe |
inférieur à 4113,96 € | 55% du salaire mensuel brut |
supérieur à 4113,96 € | 2262,68 € |
L’employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance des documents exigés
LES BRITANNIQUES APRÈS LE BREXIT ?
L’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour de certains citoyens britanniques. Ainsi, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui résidaient en France avant le 31 décembre 2020 conservent leurs droits acquis en tant que citoyens européens.
En application de l’accord de retrait, les ressortissants britanniques dans ce cas devront demander des titres de séjour spécifiques « accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE » avant le 1er juillet 2021.
En revanche, les ressortissants britanniques qui s’installeront en France à compter du 1 er janvier 2021 seront soumis aux dispositions du droit commun ci-dessus. Ils devront solliciter la délivrance d’un titre de séjour directement en préfecture.
LES SANCTIONS ENCOURUES :
L’emploi d’un travailleur étranger qui n’a pas d’autorisation de travail implique un risque juridique important.
- Des sanctions peuvent être prononcées directement à l’égard du chef d’entreprise : amende, emprisonnement, interdiction d’exercer l’activité professionnelle concernée…
- Des sanctions peuvent également être prononcées à l’égard de l’entreprise en tant que personne morale : amende, dissolution, interdiction de percevoir tout aide publique, fermeture définitive ou temporaire de l’établissement…
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