L’intégration d’une clause de forfait annuel en heures dans un contrat de travail constitue une pratique de plus en plus courante dans le monde professionnel. Cette disposition contractuelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un nombre d’heures de travail annuel fixe, en dehors du régime légal ou conventionnel de durée du travail.
Cependant, cette modalité soulève des enjeux juridiques, organisationnels et sociaux qu’il est essentiel de comprendre et d’analyser. Dans cet article, nous vous proposons un modèle d’intégration d’une clause de forfait annuel en heures dans un contrat de travail.
« Article X : forfait annuel en heures
Par sa fonction, Mme/M. …… dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps.
Par conséquent, en application de l’accord collectif …… (précisez d’entreprise ou de branche) signé en date du ……, Mme/M. …… bénéficiera, à compter du ……, d’une rémunération de …… euros pour une durée du travail de …. heures sur l’année (indiquez le maximum fixé par l’accord collectif), soit un exercice allant du …… au …… .
Cette rémunération inclut …… heures supplémentaires par année, qui donneront lieu à majoration aux taux conventionnel (ou à défaut : au taux légal). Les heures supplémentaires accomplies au-delà du forfait et à la demande de l’employeur bénéficieront des majorations dues en application de la législation en vigueur.
Cette rémunération sera versée à Mme/M. …… à raison de 1/12 par mois.
Mme/M. …… s’engage sur l’honneur à respecter en toutes circonstances le repos minimal quotidien (en principe 11 heures, sauf dérogation), le repos hebdomadaire ainsi que les durées légales maximales journalières et hebdomadaires de travail (respectivement 10 heures et 48 heures, sauf limites différentes fixées par l’accord collectif).
Mme/M. …… déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’accord collectif du ……, portant sur la mise en place du forfait annuel en heures. »
#RessourcesHumaines #ContratdeTravail #ForfaitAnnuel
