Annoncer un licenciement est une étape délicate pour tout employeur. Cependant, recourir à un simple coup de téléphone pour informer un salarié de son licenciement peut s’avérer être une grave erreur aux conséquences juridiques sévères. Dans cet article, nous examinerons les implications d’un licenciement verbal, illustrées par une récente décision de la Cour de cassation.
Le licenciement d’un salarié est un acte juridique qui doit suivre une procédure formelle, incluant notamment la notification par écrit de la décision. Cependant, lorsqu’un employeur choisit d’annoncer verbalement le licenciement avant de le confirmer par écrit, il commet une irrégularité grave susceptible de compromettre la validité de la procédure.
Une Affaire Révélatrice de l’Importance de la Notification Écrite
Dans une récente décision de la Cour de cassation, un employeur ayant informé un salarié de son licenciement par téléphone le même jour que l’envoi de la lettre de licenciement par LRAR a été jugé avoir procédé à un licenciement verbal. Cette pratique a conduit à la nullité du licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse, démontrant ainsi l’importance cruciale de la notification écrite dans ce processus.
le licenciement verbal, une irrégularité irréparable
Lorsque l’employeur a procédé à un licenciement verbal, il ne peut pas se rattraper. Il est inutile, d’adresser un écrit au salarié a posteriori (cass. soc. 9 mars 2011, n° 09-65441 D). Ici, la Cour de cassation souligne que l’appel téléphonique passé par la DRH ne pouvait pas suppléer la lettre de licenciement adressée ultérieurement. Peu importait que cet envoi ait eu lieu le même jour et que la lettre de notification soit signée de la DRH. Le licenciement verbal est donc, comme cela est toujours jugé (cass. soc. 6 février 2013, n° 11-23738, BC V n° 31), un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 3 avril 2024, n° 23-10931 FD
L’annonce d’un licenciement ne peut se faire à la légère. Le recours à un licenciement verbal expose l’employeur à des risques considérables, notamment la nullité de la procédure et des conséquences financières significatives en cas de contestation. Il est donc impératif de respecter scrupuleusement les règles légales en matière de notification du licenciement pour éviter toute irrégularité préjudiciable.
#CourdeCassation #Legifrance #DroitSocial #RessourcesHumaines #RH #Licenciement
