Lorsqu’un employeur envisage un licenciement pour faute grave, la réactivité dans la procédure disciplinaire est cruciale. Un récent arrêt de la Cour de cassation met en lumière l’importance d’agir dans un délai restreint après la découverte des faits allégués. Analysons cette affaire où un employeur a attendu 25 jours avant d’engager la procédure de licenciement pour faute grave, et les implications de ce retard sur la décision finale.
Le Délai Restreint : Un Critère Déterminant
Dans le cas examiné, un salarié impliqué dans des accidents de travail a été licencié pour faute grave après un délai de 25 jours entre les faits et la mise en œuvre de la procédure disciplinaire. Les juges ont rappelé qu’en cas de faute grave, l’employeur doit agir rapidement dès qu’il a connaissance des faits, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant des vérifications supplémentaires. Ce délai restreint est crucial pour garantir l’intégrité de la procédure disciplinaire et assurer une décision équitable.
Dans une décision du 20 mars 2024, la Cour de cassation rappelle que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, l’employeur doit alors
déclencher la procédure de licenciement dans un « délai restreint » après avoir eu connaissance des faits allégués, si aucune vérification n’est nécessaire (cass. soc. 6 octobre2010, n° 09-41294
, BC V n° 214 ; cass. soc. 31 mars 2021, n°19-20984 D).
La durée de ce délai « restreint » n’étant pas définie par la loi ou la jurisprudence, il est apprécié par les juges qui peuvent, si l’employeur a tardé à agir, juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave (cass. soc. 20 octobre2021, n°19-23838 D).
Conséquences d’un Retard dans la Procédure
La Cour de cassation a souligné que le retard de 25 jours entre les faits et la procédure de licenciement a enlevé tout caractère de gravité à la faute alléguée. En l’absence de justifications valables pour ce retard, le licenciement a été déclaré nul. Cette décision met en lumière les conséquences sévères d’un retard dans la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire, notamment lorsqu’il s’agit d’un licenciement pour faute grave.
Cass. soc. 20 mars 2024, n°23-13876 D
La décision de la Cour de cassation rappelle aux employeurs l’importance de réagir promptement en cas de faute grave. Le respect du délai restreint dans la procédure disciplinaire est essentiel pour garantir l’équité et la légalité du licenciement. Tout retard injustifié expose l’employeur au risque de voir le licenciement annulé, avec des conséquences potentiellement lourdes sur le plan juridique et financier.
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