Dans diverses situations de cessation de contrat, comme une démission, un licenciement, ou une rupture conventionnelle, l’employeur doit établir un reçu pour solde de tout compte en double exemplaire, avec une mention spécifique à respecter. Un exemplaire doit être remis au salarié.
Ce reçu vise à répertorier les sommes perçues par le salarié lors de la fin du contrat de travail, excluant les versements futurs potentiels, tels que les indemnités de non-concurrence ou d’intéressement.
Un reçu pour solde de tout compte peut donc recenser et décomposer les sommes versées notamment au titre des éléments suivants :
- dernier salaire ;
- prorata du 13 mois ;
- solde d’heures supplémentaires ;
- primes (à détailler selon les cas) ;
- prorata de primes annuelles ;
- indemnité compensatrice de congés payés ;
- indemnité compensatrice de préavis ;
- indemnité de rupture conventionnelle ;
- indemnité de licenciement.
Sa signature par le salarié déclenche un délai de 6 mois au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur concernant les sommes mentionnées. Au-delà de ce délai, le salarié ne peut réclamer sur ces sommes, mais conserve le droit de contester celles qui n’y figuraient pas, dans un délai de 3 ans.
Si le reçu n’est pas signé, est signé avec des réserves, ou est dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature, il perd sa valeur libératoire.
Salariés en forfait annuel en jours
Pour les salariés en forfait annuel en jours, la régularisation des RTT lors du départ nécessite une attention particulière, en l’absence de directives claires de la convention collective ou de la convention individuelle de forfait.
Lors du départ, se pose la question de la régularisation des RTT. Il convient de vérifier dans un premier temps les termes de la convention collective ou de la convention individuelle de forfait.
À défaut, la loi n’impose pas de formule particulière pour calculer les droits à RTT au terme du contrat et les valoriser. Sachant que l’employeur pourrait se retrouver dans la situation de procéder à une retenue sur salaire si le salarié a utilisé trop de RTT sur l’année par rapport aux droits acquis au jour de son départ.
Concernant les erreurs fréquentes, le solde de tout compte doit être remis en main propre ou envoyé par courrier recommandé avec avis de réception. Une formulation générale dans le reçu peut invalider son effet libératoire, donc il est crucial de détailler les sommes perçues, notamment pour les heures supplémentaires, afin de respecter les exigences légales.
Modèle de lettre – Reçu pour solde de tout compte
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