L’indemnité de congés payés non pris, également appelée indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), constitue la rémunération des congés payés acquis par votre salarié en CDI ou en CDD, mais non pris en raison de la cessation de son contrat de travail. Il est important de noter que les congés restants peuvent avoir été acquis lors de périodes de référence antérieures ou pendant la période de référence actuelle.
Le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés et les règles à respecter sont essentiels. Il convient de recueillir tous les éléments nécessaires pour déterminer le montant dû. La période de référence, également appelée période d’acquisition, s’étend du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, conformément au Code du travail. La rémunération brute à prendre en compte comprend uniquement les sommes rémunérant le travail effectif et obligatoire, telles que le salaire de base, les heures supplémentaires, les primes d’ancienneté, les primes liées à des droits précis du salarié et affectées par la prise de congés, les commissions, etc. En revanche, les remboursements de frais professionnels, les primes exceptionnelles, les primes non liées à la prise de congés, les indemnités pour des périodes non assimilées à du travail effectif, etc., doivent être exclus du calcul.
Deux méthodes de calcul sont souvent utilisées : la règle du dixième et la règle du maintien de salaire. La règle du dixième consiste à verser une indemnité équivalente au minimum au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, proratisée en fonction du nombre de jours de congés payés à rémunérer. La règle du maintien de salaire vise à calculer la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant les congés à rémunérer. Cette méthode, recommandée par la Cour de cassation, prend en compte le salaire brut de la période précédant immédiatement le versement de l’indemnité, l’horaire de travail réel du mois de rémunération et le nombre d’heures réelles correspondant aux jours de congés payés rémunérés.
Il est essentiel de choisir la méthode de calcul la plus avantageuse pour le salarié. En cas de non-respect, des sanctions financières peuvent être appliquées. L’indemnité compensatrice de congés payés doit être incluse dans le solde de tout compte et versée au moment du départ du salarié de l’entreprise, au plus tard à la date habituelle de paiement des salaires.
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