« Les courriers ne seront pas considérés comme personnels du simple fait de leur classement dans le répertoire « mes documents » ou dans un dossier identifié par les initiales de l’employé. » CNIL
La mise en place d’une charte informatique n’est pas obligatoire mais vivement conseillée. Pour lui conférer une valeur contraignante, nous vous conseillons d’annexer la charte au règlement intérieur en passant par la procédure suivante :
- Soumission de la charte au CSE pour avis ;
- Dépôt de la charte au greffe du conseil des prud’hommes dont dépend l’établissement considéré ;
- Communication de la charte à l’inspecteur du travail
- Affichage de la charte sur les lieux du travail.
Le contenu de la charte est spécifique à chaque structure, en fonction de son activité, du matériel informatique qu’elle utilise ainsi que de la sensibilité des données qu’elle traite.
