La réforme du Compte Personnel de Formation (CPF) engagée il y a plus d’un an prend forme avec l’élaboration de projets de décret visant à réguler le reste à charge du salarié. Ces initiatives soulèvent des enjeux majeurs quant au financement des formations et à l’accès au permis de conduire. Dans cet article, nous explorons les contours de ces projets et leurs implications pour les bénéficiaires du CPF.
Depuis sa mise en place, le CPF permet aux salariés et demandeurs d’emploi d’accumuler des droits à formation tout au long de leur carrière. Cependant, l’introduction d’un reste à charge obligatoire, prévue depuis plus d’un an par la loi de finances pour 2023, suscite des interrogations quant à son impact sur l’accès à la formation.
Un Projet de Décret en Attente de Publication
Alors que le principe du reste à charge a été établi depuis longtemps, son entrée en vigueur reste en suspens en raison de l’absence de décret d’application. Un projet de texte transmis aux partenaires sociaux indique une possible mise en œuvre à partir du 1er mai 2024, avec une participation forfaitaire de 100 €. Cependant, des exemptions sont prévues pour certains bénéficiaires, notamment les demandeurs d’emploi et les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur.
CPF et Financement du Permis de Conduire
Parallèlement, un autre projet de décret envisage de réguler le financement du permis de conduire par le CPF. Si la loi a rendu éligible au CPF toute offre de préparation à l’examen du permis de conduire depuis janvier 2024, les conditions précises restent à définir.
La loi 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire a rendu éligible au financement CPF, depuis janvier 2024, toute offre de préparation à l’examen du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur quelle que soit leur catégorie (c. trav. art. L. 6323-6 modifié ; loi 2023-479 du 21 juin 2023, art. 3).
L’évolution du CPF avec l’introduction d’un reste à charge obligatoire et la régulation du financement du permis de conduire pose des défis importants en termes d’accessibilité à la formation. Il est essentiel de suivre de près ces développements pour comprendre leur impact sur les salariés et demandeurs d’emploi.
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