La tâche de déterminer la convention de branche applicable à une entreprise peut sembler être un exercice simple à première vue, mais elle se révèle souvent être un défi complexe pour les DRH. En effet, cette détermination revêt une importance capitale, car même dans les cas où une convention d’entreprise est en place, certains domaines demeurent sous l’égide de la branche. De plus, depuis l’entrée en vigueur de nouveaux textes légaux en novembre 2023, les entreprises sont tenues d’informer leurs salariés ainsi que le CSE de la convention de branche applicable.
Unicité de la Convention de Branche : Principe et Exceptions
Une convention par entreprise
Le Code du travail établit clairement que la convention collective applicable est celle correspondant à l’activité principale exercée par l’employeur. Cette règle, bien que simple en apparence, peut soulever des questions complexes, notamment en présence d’établissements distincts ou d’Unités Économiques et Sociales (UES).
Lorsqu’une UES est reconnue, les personnes morales qui la composent s’effacent pour former une seule entreprise. Cependant, la question de savoir si la convention de branche applicable est celle de l’UES reste sujette à débat, bien que la jurisprudence semble pencher vers cette interprétation.
L’appartenance à un groupe n’a pas d’incidence sur l’application de la convention collective correspondant à l’activité principale de l’entreprise. Même si un accord de groupe a été conclu, l’entreprise reste tenue d’appliquer la convention de branche associée à son activité principale, sauf exceptions prévues par l’accord.
Cas Particuliers et Complexités
Cas de cumul de conventions de branche
Certaines circonstances peuvent conduire une entreprise à appliquer plusieurs conventions de branche, telles que l’existence d’activités différenciées et autonomes, la superposition de conventions géographiquement différentes, ou encore les situations de fusion-absorption.
Lorsqu’il s’agit de déterminer la convention collective applicable, l’implantation géographique de votre entreprise revêt une importance capitale. Il arrive souvent que plusieurs conventions collectives couvrent le même secteur d’activité, mais sur des territoires géographiques différents. Cette situation complexe nécessite une analyse approfondie pour choisir la convention la plus adaptée.
Dans certains cas, les conventions collectives intègrent des clauses d’option permettant aux entreprises exerçant des activités multiples de choisir la convention qui leur convient le mieux. Cependant, ces clauses sont rares et nécessitent une symétrie dans leur application pour être valides.
Correspondant à l’activité principale de l’entreprise
Les salariés travaillant dans des services ou départements dédiés à des activités accessoires ne peuvent pas revendiquer l’application des conventions correspondant à ces activités, à moins que celles-ci ne soient nettement différenciées et autonomes.
L’identification de l’activité principale de votre entreprise est une étape essentielle dans ce processus. Cette déclaration peut être effectuée à l’INSEE ou par le biais de l’adhésion à une chambre patronale. Cependant, il est crucial de noter que les codes APE ou NAF ne fournissent qu’une indication générale et ne constituent pas une preuve définitive.
Pour les entreprises exerçant plusieurs activités, la question de déterminer quelle activité prédomine peut s’avérer complexe. La jurisprudence fournit des critères variés, allant du nombre d’employés à la part du chiffre d’affaires, pour résoudre cette question délicate.
Établissement exerçant une activité autonome
La reconnaissance d’une activité différenciée et autonome au sein d’une entreprise est rare, mais possible. Dans ces cas, chaque « centre » autonome applique la convention correspondant à son activité, tandis que le reste de l’entreprise applique la convention associée à son activité principale.
Pour conclure, déterminer la convention de branche applicable à une entreprise est une étape cruciale pour les DRH. Malgré des principes clairs, la réalité peut être complexe, avec des cas particuliers et des exceptions qui nécessitent une analyse minutieuse.
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