Lorsqu’un contrat de travail prend fin au Togo, qu’elle qu’en soit la raison, des démarches précises doivent être suivies par l’employeur. Selon l’Article 96 du Code du travail, tout employeur est tenu de remettre au travailleur, sur demande, un certificat de travail. Ce document doit comporter des informations cruciales telles que la date d’entrée et de départ du salarié, la nature des emplois occupés successivement, ainsi que la durée de chaque emploi.
Il est essentiel de souligner que tout manquement à cette obligation peut entraîner des dommages et intérêts pour l’employeur, plafonnés à un mois de salaire brut. Même en cas de paiement de ces dommages et intérêts, l’employeur reste tenu de fournir le certificat de travail. Ces dommages et intérêts peuvent s’ajouter à d’autres en cas de rupture jugée abusive.
Il est important de noter que le certificat de travail est exonéré de frais de timbre et d’enregistrement, même s’il comporte la mention « libre de tout engagement » ou une autre formule similaire.
Par ailleurs, l’Article 97 du Code du travail énonce les droits du travailleur licencié ayant au moins douze mois d’ancienneté ininterrompus. En cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, le travailleur a droit à une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité se base sur le salaire global mensuel moyen des douze mois précédant le licenciement, avec des taux variant selon l’ancienneté du salarié.
Il est donc crucial pour les employeurs et les travailleurs de connaître ces dispositions légales afin de garantir une rupture de contrat conforme à la loi togolaise et de protéger les droits des salariés tout en respectant les obligations des employeurs.
#AfriqueRH #RH #CodeduTravail #Ruptureducontratdetravail
