Jusqu’en 2017, il y avait deux sortes de représentants du personnel :
- Délégué du personnel pour les entreprises de 11 à 50 employé.e.s
- Comité d’Entreprise pour les entreprises de 50 employé.e.s
Les ordonnances Macron de 2017 ont fait disparaître les délégués du personnel pour faire apparaître en droit la création d’un seul comité: le Comité Social et Economique, directement successeur de l’ancien CE.
Les membres du CSE :
- Peuvent porter toute réclamation individuelle ou collective des salariés à la connaissance de l’employeur, notamment en ce qui concerne la protection sociale;
- Ont une compétence générale en matière de sécurité, santé et l’amélioration des conditions de travail;
- Peuvent procéder à des enquêtes en matière d’accident du travail ou maladie professionnelle;
- Doivent être consultés sur les thématiques de licenciement économique, l’inaptitude du salarié et reclassement et les congés payés.
- Peuvent saisir l’inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales.
- Exercent également un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent.
Le droit d’alerte permet au CSE d’intervenir lorsque la situation économique ou sociale de l’entreprise apparaît préoccupante.
Ainsi les missions du CSE s’exercent au profit des salarié.e.s de l’entreprise, mais également des stagiaires, des salariés temporaires, et des salarié.e.s d’entreprises extérieurs qui par leur activité se trouvent placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice.
Le CSE garde les prérogatives afférentes aux membres du CSE pour les structures de moins de 50 salariés. Par ailleurs, ses missions sont étoffées sur les informations / consultations, les attributions sociales et culturelles, l’accompagnement de l’inspection du travail, les commissions et la négociation d’entreprise.
Les consultations périodiques obligatoires du CSE
Il y a 3 consultations obligatoires du CSE (article L2312-17 du Code du travail) :
- sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
- sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.
En ce qui concerne le contenu, la périodicité et les modalités des consultations, ils sont définis par accord d’entreprise ou en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité.
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, des anciens salariés, de leur famille et des stagiaires. Les activités sociales et culturelles comprennent (article R2312-35 du Code du travail) :
- des institutions sociales de prévoyance et d’entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;
- les activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les crèches, colonies de vacances…
- les activités sociales et culturelles ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive ;
- les institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise ou dépendant d’elle, telles que les centres d’apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques … ;
- les services sociaux chargés : de veiller au bien être du salarié dans l’entreprise, faciliter son adaptation à son poste de travail, de coordonner et promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et l’employeur ;
- le service de santé au travail.
Lorsque la structure a un effectif d’au moins 6 salariés, il est possible en l’absence de délégué
syndical, que des accords d’entreprise ou d’établissement soient négociés, conclus et révisés par un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
